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Empire de la convention DAD-R ?

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Empire de la convention DAD-R ? Empty Empire de la convention DAD-R ?

Message  claude le Mer 27 Fév - 9:53

Fil issu du wayback. La page 2 reste inaccessible.

Auteur : Sujet: convention DAD-R Bas
vero
Messages postés : 28
Voxophile confirmé
Posté le 15/02/2010 14:25:32


Bonjour
ma question concerne la convention DAD-R. Si j'ai bien vu, elle était valable jusque fin 2009. A-t-elle été prolongée ou renégociée
depuis ?

Merci.
Véro

Arachnée
Administrateur
Messages postés : 2407
Posté le 15/02/2010 17:34:17


Je ne connais pas la réponse à votre question mais je vous souhaite la bienvenue Véro!

limpyChris
Messages postés : 2389
Voxophile acharné
Posté le 15/02/2010 20:34:11


Moi je ne comprends même pas la question (pour dire que si je ne réponds pas, c'est pas de mauvaise volonté-tu m'espliqueras en MP, Rémi ?), mais je vous souhaite la bienvenue itou, Véro !

fred
Messages postés : 366
Voxophile passionné
Posté le 16/02/2010 06:47:49


Pareil que mon voisin du dessus!

vero
Messages postés : 28
Voxophile confirmé
Posté le 16/02/2010 13:36:02


Ben désolée de vous avoir perturbés, c'est vrai que c'est plus une question pour les 'professionnels' du doublage : la convention DAD-R est celle qui protège les droits (et les revenus) des acteurs de doublage.

Plus d'info : http://www.adami.fr/gerer-les-droits-des-artistes/le-doublage/laccord-dad-r.html

claude
Modérateur
Messages postés : 4570
Voxophile acharné Posté le 16/02/2010 15:41:48


La convention de doublage ne fixe sa propre durée de validité que pour les doublages fixés (sur matrice sous-entendu) à partir de 2004.
Il reste qu'une telle convention qui a tout au plus rang d'arrêté ne peut restreindre les droits prévus par le CPI (qui a rang de loi), le Droit communautaire (qui a rang de traité) et la convention européenne des droits de l'homme (qui a rang de super-traité).
La Justice, si elle était saisie, se devrait d'avoir la lecture que lui impose le droit communautaire et le droit des droits de l'homme :
1°obligation d'interpréter chaque texte de telle sorte qu'il ait une application économique efficiente, autrement dit pas question de s'abriter derrière le concept de non-autoapplicable cher aux internationalistes
2°obligation d'interpréter chaque texte de telle sorte que le droit de l'homme qu'est le droit de la personnalité puisse trouver son plein épanouissement

--Message edité par claude le 2010-02-16 15:42:45--

claude
Modérateur
Messages postés : 4570
Voxophile acharné Posté le 16/02/2010 15:44:06


Si Vero ou d'autres veulent que je développe, je développe.

Rémi
Modérateur
Messages postés : 1675
Voxophile acharné
Posté le 16/02/2010 16:02:57


Je crois que Véro souhaiterait plutôt une réponse "pratique"

Je pense que le mieux serait qu'elle contacte directement l'Adami pour lui poser la question.

Malheureusement je connais peu le DAD-R, je m'intéresse plutôt aux droits sur les diffusions.

http://www.lagazettedudoublage.com
http://www.objectif-cinema.com/blog-doublage/
http://www.compagnonsdelachanson.com
Lady
Messages postés : 3624
Voxophile acharné
Posté le 16/02/2010 17:45:37


Citation :

vero a dit :

Ben désolée de vous avoir perturbés, c'est vrai que c'est plus une question pour les 'professionnels' du doublage ...





Vous en faites pas, Véro, ils sont pas perturbés du tout... C'est pour se faire plaindre !

Vous seriez donc une "professionnelle du doublage" ?

vero
Messages postés : 28
Voxophile confirmé
Posté le 17/02/2010 13:48:12


Non, sûrement pas, c'est une curiosité personnelle, parce que je pense que le travail des comédiens de doublage est un super boulot qui reste méconnu. Je sais qu'il y a eu une grande grève en 94-95, je ne sais pas grand'chose de plus mais ça m'intéresse. Je vis en Belgique et dans ce pays, la question linguistique est assez cruciale, les communautés ne se connaissent pas bien. Voilà, quelques éléments de réponse dans le désordre.

Merci de vos messsages...

limpyChris
Messages postés : 2389
Voxophile acharné
Posté le 17/02/2010 14:06:14


à Fred :
à Lady : "Damned, on est découverts" Wink
à Véro : Je vous rassure, la question ne nous a pas perturbés ... Juste l'impression parfois d'être un peu dépassé(s), perdu(s) au Pays des Jargonautes.
Et à propos de Belgique : "Je voudrais te parler de mon Pays Belgique, petite poussière dans le Monde, où il y a eu tant de guerres, qu'on ne savait plus où les mettre, et maintenant qu'il n'y en a plus, il a bien fallu qu'on en invente ... T'as pas idée comme on s'ennuie vite ici. Le bonheur, c'est pas pour nous, c'est toujours les lendemains qui chantent, jamais les aujourd'hui, et c'est bien ça qui est dommage (...)" (de mémoire)
Julos Beaucarne


Et là, Rémi, le vieux cow-boy ... mmh ?

Manu
Messages postés : 22
Voxophile amateur Posté le 17/02/2010 16:49:45


La DADR est en cours de renégociation, ou plutôt de reconduction, avec quelques petits aménagements.


Manu
vero
Messages postés : 28
Voxophile confirmé
Posté le 09/03/2010 14:51:34


Citation :

Manu a dit :

La DADR est en cours de renégociation, ou plutôt de reconduction, avec quelques petits aménagements.






ACTUALITE : La convention DAD-R (Droits des artistes interprètes dans leur activité de doublage-Révisée), vient d'être prorogée de manière rétroactive depuis le 1er janvier 2009 et jusqu'au 30 juin 2010... Les négociations pour sa reconduction étant entrées "dans une phase intense", les parties en présence (syndicats, entreprises de doublage, commanditaires et utilisateurs des oeuvres) ont décidé de la proroger jusqu'à la fin juin.

Lu sur le site du SFA (Syndicats des acteurs et interprètes affilié à la CGT) : http://www.sfa-cgt.fr/news/166

--Message edité par claude le 2010-03-09 16:57:39--

claude
Modérateur
Messages postés : 4570
Voxophile acharné Posté le 09/03/2010 17:20:20


Les artistes interprètes ont plusieurs textes de référence pour leur activité de doublage :
1) en Droit du travail
*la convention collective nationale des Entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008
* l'Accord national professionnel sur les conditions particulières de travail et les conditions d’engagement des artistes interprètes du doublage
* l'Accord national professionnel de salaires du doublage

2)en Droit de la propriété intellectuelle
* la convention DAD-R (Droits des artistes interprètes dans leur activité de doublage-Révisée)

et ce que les artistes ne connaissent pas et ce sur quoi n'insistent pas les Syndicats, persuadés que ce sont des carcans alors que ce sont des clés pour un développement effectif des droits
*le texte du Code de la propriété intellectuelle tel qu'interprété par la jurisprudence
*les principes d'interprétation de la Cour européenne de Justice (ex-CJCE) et les principes fondamentaux du Droit communautaire
*les principes d'interprétation de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et les principes fondamentaux des droits de l'homme énoncés par la CESDH et ses protocoles
*la jurisprudence de l'OMPI
*la jurisprudence de la Cour suprême des Etats-Unis qui reconnaît des droits extrapatrimoniaux en dehors de la loi sur le copyright
*les principes d'interprétation du Conseil constitutionnel français et les principes fondamentaux des droits de l'homme énoncés par la Constitution ou le bloc de constitutionnalité (le Conseil constitutionnel est désormais saisissable par tout citoyen à l'occasion d'un procès)

--Message edité par claude le 2010-03-15 07:44:48--

vero
Messages postés : 28
Voxophile confirmé
Posté le 14/03/2010 13:55:07


Cher 'professeur' Claude,
je trouverais super intéressant d'avoir un mot d'explication
(même court)
sur chacun de ces textes,
pour contribuer à une vue d'ensemble.
Est-ce possible soit sur le forum soit via l'espace privé ?

Véro

--Message edité par claude le 2010-03-15 07:45:30--

limpyChris
Messages postés : 2389
Voxophile acharné
Posté le 14/03/2010 21:14:09


Ouyouille !

Lady
Messages postés : 3624
Voxophile acharné
Posté le 14/03/2010 21:17:11


Mais non, mais non ! je suis sûre qu'il va faire sobre, Prof.

Sobre, vous comprenez ce que je veux dire, Limpy ?

claude
Modérateur
Messages postés : 4570
Voxophile acharné Posté le 15/03/2010 07:52:03


1) La jurisprudence de la Cour de cassation interprète le Code de la propriété intellectuelle
*en faveur des auteurs par rapport aux investisseurs (producteurs, éditeurs, diffuseurs...), notamment en admettant que l'oeuvre audiovisuelle n'est pas une oeuvre collective, ce qui permet aux auteurs d'avoir tous leurs droits sur l'oeuvre
*en faveur des artistes-interprètes face aux auteurs quand les choix des auteurs peuvent porter préjudice aux interprètes
*en faveur des artistes-interprètes en considérant en quelque sorte que les droits voisins sont des droits-miroirs des droits des auteurs, et ce qui est prévu pour un auteur l'est aussi implicitement et forcément pour un artiste-interprète (cette jurisprudence avait été initiée extra legem avant la loi de 1957 qui fixait les droits des auteiurs et avant la loi de 1985 qui fixait les droits des artistes-interprètes)
*en restreignant le champ d'application de la notion d'artiste de complément, et en ouvrant le plus largement possible celle d'interprète : l'artiste de complément n'interprète pas
*en imposant à l'employeur ou au producteur ou à l'exploitant de l'interprétation d'un comédien un contrat écrit différent pour chaque type d'exploitation (cf Chambre sociale de la Cour de cassation 6 janvier 2010 affaire La Comédie française ...)
(j'ai déjà posté sur ces points en citant la jurisprudence exacte: il me faut créer les liens hypertextes vers les fils)

--Message edité par claude le 2010-03-15 08:54:53--

claude
Modérateur
Messages postés : 4570
Voxophile acharné Posté le 15/03/2010 09:01:20


2)
a) la CJCE considère que doit être protégé le droit de propriété et l'ensemble des moyens pouvant contribuer à l'exercice de l'activité économique.
Elle reconnaît cette protection à l'ensemble des droits patrimoniaux, or le droit à rémunération d'un artiste ou d'un auteur ou le droit à exploitation (par représentation ou par reproduction) d'une oeuvre ou d'une interprétation est un droit patrimonial.
b) La CJCE considère que tout texte reconnaissant des droits patrimoniaux doit être interprété de telle sorte que cette reconnaissance ne reste pas lettre morte.

--Message edité par claude le 2010-03-15 09:16:03--

claude
Modérateur
Messages postés : 4570
Voxophile acharné Posté le 15/03/2010 09:15:35


3)
a) la CEDH protège sur le fondement du texte même de la Convention européenne des doits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales l'ensemble des droits de la personnalité de chaque être humain. Or le droit moral de l'artiste ou de l'auteur est un de ces droits de la personnalité.
La CEDH protège sur le fondement du Protocole n° 1 de la CESDH le droit de propriété et, sous cette notion, l'ensemble des droits patrimoniaux. Or le droit à rémunération ou le droit à exploitation (par représentation ou par reproduction) d'une oeuvre ou d'une interprétation compte parmi les droits patrimoniaux.
b)La CEDH interprète, par le principe d'interprétation par induction ampliative ou encore par inférence ampliative (que j'ai dénommé dans ma thèse de Doctorat le principe de l'iceberg) comme constituant la substance du droit à protéger tous les éléments que la doctrine juridique a l'habitude de placer sous cette notion, même si ces éléments ne sont pas présentés dans la CESDH ou ses protocoles

--Message edité par claude le 2010-03-15 11:41:30--


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claude

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