Les droits du public dans le cadre de la propriété intellectuelle

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Les droits du public dans le cadre de la propriété intellectuelle

Message  claude le Ven 11 Jan - 10:23

Sujet: Les droits du public dans le cadre de la propriété intellectuelle Bas
claude
Modérateur
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Voxophile passionné Posté le 03/10/2007 13:50:34


J'ai mûri cette question et voici mon expertise.
C'est un 1er jet.

Lors des débats de la loi du 11 mars 1957 qui a été codifiée sous la forme du Code de la propriété intellectuelle, il avait été convenu comme au moment de l'octroi des privilèges accordés aux auteurs sous l'Ancien régime et comme au moment de la Révolution que le public comme les auteurs et artistes avaient des droits sur l'oeuvre.

Les droits du public transparaissent derrière plusieurs articles:
*les natifs étrangers ne maîtrisant pas la langue utilisée dans l'oeuvre originaire se voient reconnaître le droit d'accéder à l'oeuvre par la reconnaissance du statut d'auteur d'une oeuvre dérivée accordé aux traducteurs (article L 112 -3 alinéa 1 CPI et article L 113-7 alinéa 2 - 2° CPI et article L 132-6 alinéa 1-7 ° CPI) et adaptateurs (article L 112 -3 alinéa 1 CPI et article L 113-7 alinéa 2 - 2° CPI) ou encore le droit pour l’auteur d’un logiciel d’effectuer ou d’autoriser la traduction ou l’adaptation (article L 122-6 -2° CPI) ou encore le droit pour l’auteur de tirer une rémunération d’une adaptation spécialement approuvée par lui (article L 131-3 CPI) et qui en prend en compte, dans sa décision d’approbation, le fait de pouvoir toucher ainsi un maximum de personnes appartenant au public

*le droit de l'auteur au respect de son oeuvre (article L 121-1 CPI), donc telle qu'il l'a fait connaître au public et telle que le public l'a connue ; et l’obligation corrélative de n’apporter à l’œuvre aucune modification pesant sur l’éditeur (article L 132-11 CPI) ou sur le télédiffuseur par câble ou satellite (article L 132-20-1 et -2 CPI) ou aucune atteinte à son intégrité par l’Etat (article L 111-4 alinéa 2 CPI) ou par l’acquéreur du support matériel de l’œuvre (article L 111-3 CPI)

*le droit de l'artiste-interprète au respect de son interprétation (article L 212-2 CPI) , donc telle qu'il l'a fait connaître au public et telle que le public l'a connue ; et l’obligation corrélative de n’apporter à la prestation aucun changement pesant sur le télédiffuseur par câble ou satellite (article L 217-2 CPI)

*le droit pour l’auteur de choisir un éditeur ou un producteur (article L 131-3 CPI) qui sera le plus à même de toucher un large public puisque l’auteur est titulaire d’un droit participation proportionnelle aux recettes de la vente ou de l’exploitation (article L 131-4 CPI) et puisqu’il a droit à une révision lorsque l’éditeur ou le producteur choisi s’avère peu efficace et son intervention lésionnaire (article L 131-5 CPI)

* le droit de toute personne ayant un intérêt personnel (1 civ 13 avril 1992) ou du Ministre de la culture (averti par toute personne) de saisir le TGI de Paris en cas d'abus notoire du non-usage du droit de divulgation de l'oeuvre de la part d'un représentant de l'auteur décédé (article L 121-3 CPI)

*l'interdiction de détruire la matrice de la version définitive d'une oeuvre audiovisuelle (article L 121-5 alinéa 2CPI), même en cas d'accord entre les auteurs et le producteur (article L 121-5 alinéa 3 a contrario qui vise seulement la possibilité de supprimer seulement un élément de la version et ne vise pas la matrice)

*le droit de communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque d'une manière directe (article L 122-2 CPI) ou d'une manière indirecte (article L 122-3 CPI)

*le droit pour le public de représenter l'oeuvre gratuitement dans un cadre privé ne dépassant pas le cercle de famille (article L 122-5 CPI et article L 211-3 CPI)

*le droit pour le public de copier ou de reproduire une oeuvre dès lors que c'est réservé à l'usage privé du copiste et non destiné à une utilisation collective (article L 122-5 CPI et article L 211-3 CPI)
(je me contente de citer l'ancienne version des textes qui s'appliquaient au moment des redoublages)

*le droit pour l’utilisateur d’un logiciel d’en effectuer une copie de sauvegarde (article L 122-6-1 CPI), donc le droit de continuer à avoir accès à l’œuvre telle qu’elle existait avant la panne, le bris ….

*le droit de toute personne ou du ministre de la culture (averti par toute personne) de saisir le TGI de Paris en cas d'abus notoire du non-usage du droit d'exploitation par représentation et reproduction de l'oeuvre de la part d'un représentant de l'auteur décédé (article L 122-9 CPI)

*la notion d'oeuvre tombée dans le domaine public qui permet une exploitation par quiconque (article L 123-1 et suivants a contrario CPI ; article L 123-8 et -9 CPI)

*le droit de vendre au public (article L 131-4 CPI) aux enchères publiques ou par un commerçant (article L 122-8 CPI) ou d'exploiter auprès du public (ce qui recouvre par exemple la location, l'ouverture au public de salles de représentation comme salles de cinéma, théâtre...) (article L 131-4 CPI) et donc le droit d'acheter pour le public ou de bénéficier de l'exploitation

*le droit pour l'auteur de tirer de recettes de l'exploitation de son oeuvre (article L 131-4 CPI et tous les articles reconnaissant des droits, produits et profits pécuniaires ou redevances ou rémunération sur l'oeuvre en cas d'exploitation : article L 121-9 CPI, article L 123-1 CPI, article 131-4 CPI, article L 131-5 CPI, article L 132-5 CPI, article L 132-6 CPI, article L 132-13 CPI, article L 132-21 CPI, article L 132-25 CPI, article L 132-28 CPI ; article L 212-3 L 212-4 et suivants CPI ; article L 214-1 et suivants CPI ; article L 311-1 et suivants CPI) et donc pour le public le droit d'accéder à l'oeuvre dès lors qu'il verse une rémunération de contrepartie

*le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre (article L 132-1 CPI) ce qui correspond au droit d'accès de tous à l'oeuvre et non pas à quelques-uns

*la possibilité des contrats sur les oeuvres futures (article L 132-4 CPI) qui est un moyen incitatif de création au profit des clients de l'éditeur, le public

*l’obligation pour le cessionnaire des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre de rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession (article L 131-3 alinéa 4 CPI)

*l'obligation pour l'éditeur d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession (article L 132-12 CPI)

*l'obligation pour le producteur d'une oeuvre audiovisuelle d'assurer à l'oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession (article L 132-27 CPI)

*le fait que tous les contrats conclus entre un auteur ou un artiste et un éditeur ou producteur contiennent la condition de la communication au public (article l 212-3 L 212-4 CPI), ce qui constitue donc un droit du public d’obtenir communication de l’oeuvre

*le droit pour un éditeur de se mettre en contact avec un auteur pour diffuser l’oeuvre existante ou future auprès du public (article L 132-4 CPI) et la faire rencontrer le public (articles L 132-12 et suivants CPI) ; et l’obligation corrélative pour l’auteur de mettre l’éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l’œuvre (article L 132-9 alinéa 1 CPI), par exemple en transmettant la véritable œuvre en sa totale intégrité et en remettant l’objet de l’édition en une forme qui permette la fabrication normale (article L 132-9 alinéa 1 CPI)

*le droit pour une personne d’exister en tant qu’éditeur ou producteur (cf tous les articles visant les éditeurs ou les producteurs) avec pour rôle la communication au public d’une œuvre (cf article L 123-25 alinéa 1 CPI)

*le droit pour un entrepreneur de spectacles de se constituer un répertoire (article L 1321-18 alinéa 2) et d’en faire profiter le public

*le droit d'agir des associations recueillant les droits pécuniaires (article L 321-1 CPI) (par exemple en cas de placardisation empêchant le déclenchement d'un droit à perception) ou du ministre de la culture (article L 211-2 CPI) qui peuvent être informés par toutes personnes, y compris le public, ou encore de toute personne ayant un intérêt à agir (article L 211-2 CPI), de la violation des droits des artistes

*le dépôt légal des livres à la Bibliothèque nationale, afin que le public futur y ait accès

*le dépôt des oeuvres audiovisuelles au centre national de la cinématographie, afin que le public futur y ait accès

L’insistance que l’on met à utiliser l’expression « communication au public » dès 1957 (cf article L 122-2 CPI ; article L 132-19 CPI ; article L 213-1 CPI ;article L 215-1 CPI ; adde « communiquer au public » : article L 122-3 CPI), mais aussi spécialement en matière d’œuvre audiovisuelle (cf article L 132-20 CPI ; article L 132-25 CPI ; article L 211-4 CPI ; article L 212-3 CPI ; article L 212-4 CPI ; article L 212-10 CPI ; article L 216-1 CPI) , plus directe et plus parlante que « divulgation publique » (cf article L 111-2 CPI) ou « divulgation » (cf article L 111-3 CPI ; article L121-2 CPI ; article L 121-3 CPI) ou « divulguer » (cf article L 111-4 CPI ; article L 113-1 CPI ; article L 113-2 alinéa 3 CPI ; article L 121-2 CPI ; article L 121-9 CPI ; article L 122-5 CPI ; article L 123-4 CPI) ou « publier » (cf article L 121-4 CPI ; article L 121-8 CPI ; article L 123-3 CPI ; article L 123-4 CPI ; article L 123-8 CPI ; article L 123-9 CPI ; article L 132-6 CPI) ou « publication » (article L 121-8 CPI ; article L 122-10 CPI ; article L 123-3 CPI ; article L 123-4 CPI ; article L 132-1CPI ; article L 132-2 CPI ; article L 132-3 CPI) ou « représentation ou exécution publiques » (article L 132-21 CPI, expression ou vocables qui sont pourtant des synonymes,
ne peut pas être considérée comme un tic de langage, mais comme une reconnaissance de droits distribués aux auteurs et au public
; sentiment confirmé par le rôle que l’on donne au ministre en charge de la culture, autrement dit en charge de la transmission au public de la culture portée par les œuvres .

--Message edité par claude le 2007-10-03 14:35:13--

Thierry Attard
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Voxophile passionné
Posté le 03/10/2007 13:53:12


EEEEEEEEEEK!!! Vous pouvez me résumer l'idée en moins de six phrases?

http://www.myspace.com/thierryattard
http://thierryattard.blogspot.com/
http://ezrapou.blogspot.com/
http://www.objectif-cinema.fr/
http://www.objectif-cinema.com/rubrique.php3?id_rubrique=0168
http://www.objectif-cinema.com/blog-doublage/

Lady D Arbanville
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Voxophile acharné
Posté le 03/10/2007 13:59:47


Patience, Thierry !

Claude a dit : "C'est un premier jet" !

Attendons le deuxième !

claude
Modérateur
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Voxophile passionné Posté le 03/10/2007 14:08:01


1) les droits accordés aux auteurs et aux artistes le sont pour leur profit moral et pécuniaire , mais en même temps pour faire profiter le public de leurs oeuvres ou interprétations (= prestations)

2) toucher à l'intégrité des oeuvres et des prestations touche en même temps le public

3)le public peut saisir directement la justice sur le fondement du préjudice souffert du fait d'une atteinte à l'intégrité de l'oeuvre. 2 articles le prévoient expressément; l'économie du texte du CPI ne s'y oppose en rien dans d'autres cas, bien au contraire.

4) le public peut demander aux associations de défense des auteurs ou des artistes-interprètes d'agir en justice pour empêcher ou éliminer les atteintes

5) le public peut demander au Ministre de la culture de saisir la Justice pour mettre fin aux atteintes (par exemple : redoublage total et partiel, discontinuité d'un doublage du fait d'une expulsion d'un artiste d'une équipe de doublage)

--Message edité par claude le 2007-10-03 18:36:11--

claude
Modérateur
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Voxophile passionné Posté le 03/10/2007 14:35:18


Il a fallu que je décortique soigneusement le CPI; c'est un passage obligé d'une grande aridité au départ bien sûr.

Pour suivre dans le détail, il faut se reporter au texte du Code de propriété intellectuelle que l'on trouve sur legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/
puis lien hypertexte les codes
puis lien hypertexte code de la propriété intellectuelle

--Message edité par claude le 2007-10-03 18:38:47--

avioracing
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Voxophile confirmé Posté le 09/10/2007 11:36:16


Citation :

claude a dit :

5) le public peut demander au Ministre de la culture de saisir la Justice pour mettre fin aux atteintes (par exemple : redoublage total et partiel, discontinuité d'un doublage du fait d'une expulsion d'un artiste d'une équipe de doublage)





C'est beau la théorie. Donc en prenant un exemple connu, à l'époque où la moitié du casting principal de Friends a été remerciée, le public aurait pu interpeller le Ministre de la culture ? Je m'étonne de ce droit dont j'imagine en pratique la faible portée (voire nulle )

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La notion d'usages de la profession

En revanche ce qui m'intéresse plus (même si j'imagine que cela n'aurait pas beaucoup plus de portée), c'est

Citation :

*l'obligation pour l'éditeur d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession (article L 132-12 CPI)





Ce que je comprends, c'est par exemple que le détenteur sur le territoire d'une oeuvre qu'il n'a plus éditée depuis l'époque de la VHS, est en infraction avec la loi si on arrive à démontrer que la non-commercialisation de l'oeuvre (édition VHS épuisée depuis belle lurette et inexistance en DVD) n'est pas conforme aux usages de la profession ? Intéressant !

Et de la même manière, si le détenteur de l'oeuvre a limité son exploitation à la VF, sans jamais diffuser/éditer/commercialiser la version originale, il est aussi en infraction si on arrive à démontrer que la non-exploitation de la VO n'est pas conforme aux usages de la profession ? Intéressant !

Reste que le terme "usages de la profession" reste vague, vaste, et permet de se défiler facilement, avec de bons avocats !

--Message edité par claude le 2007-10-10 17:19:22--

claude
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Voxophile passionné Posté le 09/10/2007 18:51:52


Ou être obligés de s'exécuter si en face il y a de bons avocats.
Hugues Auffray a obtenu gain de cause devant la Cour d'appel de Paris, dont l'arrêt du 13 mars 2002 n'a pas été frappé de pourvoi, pour l'ensemble de son oeuvre. (C'est un arrêt qui a été publié dans le Dalloz Action vers 2002-2003).

NB les textes ne sont pas de la théorie .

--Message edité par claude le 2007-10-10 14:43:48--

claude
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Voxophile passionné Posté le 10/10/2007 11:31:07


La jurisprudence a donné des éclaircissements sur ce que recouvrait l'expression "usages de la profession".

Par exemple pour une oeuvre musicale audiovisuelle,il s'agit de l'"obligation de faire figurer l'oeuvre sur un support adapté à la clientèle à laquelle elle est destinée", qui ne peut-être ici simplement le support d'une distribution traditionnelle pour une oeuvre musicale (1 civ 13 juin 2006 affaire Kapagama et Kosimus attendu n°5).
Donc un DVD ou une cassette audiovisuelle et non pas un disque, un CD ou une cassette audio.


On peut en déduire par exemple que s'il s'agit d'une oeuvre de doublage, elle doit être exploitée sous une forme audiovisuelle.

(à suivre)

--Message edité par claude le 2007-10-10 11:31:57--

claude
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Voxophile passionné Posté le 10/10/2007 13:58:51


Ne sont par exemple pas conformes aux usages de la profession (d'éditeur de livres par exemple):
*le fait pour l'éditeur de laisser un autre éditeur , alors que ce dernier était cessionnaire partiel des droits d'exploitation, "diffuser l'ouvrage dans des conditions non contractuelles portant un grave préjudice aux droits de l'auteur" , par exemple par une diffusion de l'ouvrage dans un circuit de distribution moins rémunérateur pour l'auteur (1 civ 24 novembre 1993 affaire Le Scouezec attendu n°3)

*le fait après cette 1ère diffusion peu rémunératrice de "ne pas opérer une nouvelle édition de l'ouvrage sous le nom de l'auteur" (1 civ 24 novembre 1993 affaire Le Scouezec attendu n°3)

*le fait de "faire connaître publiquement une intention contraire", autrement dit de faire savoir qu'une réédition ne se ferait pas (1 civ 24 novembre 1993 affaire Le Scouezec attendu n°3)

--Message edité par claude le 2007-10-10 13:59:48--

claude
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Voxophile passionné Posté le 10/10/2007 14:14:38


Dans l'affaire Hugues Auffray, la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 13 mars 2002 (je ne trouve pas l'arrêt sur Internet) a considéré que les usages de la profession d'éditeur musical imposaient
*de publier l'intégralité de l'oeuvre , sans pouvoir prétendre à l'incertitude d'un succès auprès du public et sans pouvoir s'appuyer sur l'insuccès de certains titres à leur 1ère sortie
*de communiquer au public contemporain les oeuvres plus anciennes ou nouvelles d'un auteur

Ces exigences correspondent à ce que les éditeurs admettent eux-mêmes sur un de leurs sites : la Chambre syndicale de l'édition musicale.
http://www.csdem.org/spip.php?article6 (article de Monsieur Pierre Henry)

Les passages que je vais citer s'appliquent évidemment à toutes les sortes d'éditeurs, y compris audiovisuels.Aussi ai-je coupé le mot musique ou musical.
"L’éditeur () est le seul commerçant chargé d’exploiter commercialement l’oeuvre () et de défendre les droits de ses auteurs dans un environnement au départ plus ou moins indifférent. Or, malgré tout le talent insufflé par son auteur, l’œuvre () ne peut être connue et diffusée que par une exploitation commerciale appropriée supposant un travail préalable de présentation adéquate de l’oeuvre, ce qui n’est pas le rôle d’un créateur d’une oeuvre de l’esprit. "

C'est la raison d'être de l'éditeur. Sans auteur, point besoin d'éditeur.

"L’éditeur () a à cet effet deux obligations essentielles : une obligation dite de résultat et une obligation dite de moyens."
"1 - L’obligation de résultat de l’éditeur : la toute première fixation de l’oeuvre.
C’est l’obligation pour l’éditeur () de procéder ou faire procéder à la reproduction de l’oeuvre dans les conditions spécifiques prévues au contrat entre lui-même et les auteurs de l’oeuvre (cf. notamment Articles L 132-10 et 132-11 du Code de la Propriété Intellectuelle). "
" S’il s’agit d’une musique spécialement créée pour une oeuvre audiovisuelle cinématographique, cette oeuvre devra être reproduite synchronisée avec cette oeuvre audiovisuelle."
Ainsi encore par interprétation analogique , s'il s'agit d'un doublage spécialement créé pour une oeuvre audiovisuelle cinématographique,cette oeuvre (le doublage) devra être reproduite synchronisée avec cette oeuvre audiovisuelle imbriquée.

Il faut ajouter que pour une oeuvre audiovisuelle, est énoncée une obligation spécifique à la charge du producteur "il est interdit de détruire la matrice de la version définitive de l'eouvr audiovisuelle établie d'un commun accord entre d'une part les coauteurs et d'autre part le producteur" (article L 121-5 CPI)

"2 - L’obligation de moyen de l’éditeur : permettre au public de connaître l’œuvre.

Il s’agit ici de mettre à la disposition des auteurs de l’œuvre les moyens suffisants pour que l’œuvre soit susceptible d’être connue du public, quel que soit le résultat obtenu.
L’Article 132-12 du code de la Propriété Intellectuelle prévoit en effet que " L’éditeur est tenu d’assurer à l’œuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale conformément aux usages de la profession ".
Cet article est doublé pour les oeuvres audiovisuelles par l'Article L 132-27 CPI "Le producteur est tenu d'assurer à l'oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession".

"Disons pour être bref, que l’éditeur satisfait présentement à ces usages s’il a déclenché un processus d’exploitation de l’œuvre autre que la partition musicale" (ou autre que le texte des dialogues du doublage...) . "De sorte que cette œuvre soit susceptible d’être connue des médias ou du public."

"Ce processus peut être différent selon les cas d’espèces, l’éditeur étant susceptible de contacter à titre d’exemple selon la nature de l’œuvre et la personnalité des auteurs :

soit des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes.
soit des producteurs d’œuvres audiovisuelles.
soit des producteurs de spectacles.
soit des organismes de radiodiffusion ou de télédiffusion.
soit des artistes interprètes, etc..."
Soit des producteurs de dvd ou de cassettes audiovisuelles
soit des propriétaires de cinéma ...

"Il doit donc s’établir entre l’auteur d’une œuvre () et son éditeur une affinité de pensées, de valeurs etc... qui tient à un sixième sens, selon la nature de l’œuvre, la personnalité de l’auteur et les moyens appropriés à mettre en œuvre. C’est bien en effet toute la richesse du métier d’éditeur () d’être en contact, avec sa sensibilité particulière, avec toutes les autres professions liées (au genre de l'oeuvre), tout en ne se substituant pas à celles-ci et en gardant son identité propre, car l’éditeur seul a intérêt avec l’auteur à maximaliser le niveau des droits patrimoniaux d’auteur de l’œuvre () dont il est l’éditeur, (la société de perception et de répartition des droits) étant l’instrument complémentaire indispensable nécessaire afin de percevoir le fruit des efforts ainsi accomplis."

"Face aux progrès (techniques) immenses accomplis d’année en année, de tous les procédés de diffusion, face à la civilisation des autoroutes de l’information et de la transmission électronique et numérique, l’éditeur () est et restera la seule entité apte à gérer les intérêts de l’auteur, en apportant une solution spécifique à chaque cas d’espèce, la gestion individuelle de l’éditeur étant l’instrument permettant à la gestion collective des sociétés de perception de droits d’auteur de prendre toute son ampleur dans le contexte du XXIè siècle".

Puisque la CSDEM a pour objet principal : la défense du droit d’auteur (dixit) , ce qui est logique dans la mesure où elle a démontré le lien nécessaire qui existait entre tout auteur et tout éditeur, il est possible d'écrire que l'éditeur de bonne foi reconnaissant ce lien nécessaire s'estime ainsi un gérant des affaires de l'auteur, en bon père de famille en quelque sorte.

"Ainsi, l’éditeur apporte-t-il une contribution déterminante à la diffusion et à la protection du patrimoine (littéraire, artistique et intellectuelle) donc de la Culture."

Par conséquent l'éditeur se considère comme le promoteur des oeuvres et des auteurs qui forment la Culture.

Il est dès lors logique d'en tirer toutes les conséquences en faveur des auteurs.

--Message edité par claude le 2007-10-10 16:11:04--

claude
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Voxophile passionné Posté le 10/10/2007 16:56:17


L'arrêt Hugues Auffray du 13 mars 2002 de la Cour d'appel de Paris est encore intéressant parce qu'il a énoncé que :" L’étendue de la cession [des droits d’auteur] entraîne [pour l’éditeur] une obligation renforcée de mettre en œuvre tous les moyens techniques qui sont à sa disposition pour assurer dans des conditions conformes aux usages professionnels, l’exploitation normale de l’œuvre ".
Or qui dit obligation renforcée de moyens dit charge de la preuve sur le débiteur de l'obligation(l'éditeur) de l'exécution de l'obligation (et non pas charge de la preuve sur le créancier(l'auteur) de l'inexécution de l'obligation).
Là les avocats de l'éditeur doivent être géniaux pour faire accroire à l'existence d'une preuve.
C'est l'éditeur (ou le producteur) qui devra prouver qu’il a effectué toutes les diligences requises pour faire vivre l’œuvre.
"La société cessionnaire a pour obligation d'effectuer les diligences requises pour faire vivre l'oeuvre tant que celle-ci peut être exploitée." (CA Paris, 4è ch. A, 13 mars 2002).

Par l'attendu "L'exploitation ne saurait se limiter à la seule exploitation graphique, laquelle ne revêt plus qu'un caractère accessoire et secondaire en raison de l'évolution de l'édition musicale et du développement de l'exploitation de ces oeuvres sous forme de phonogramme ou tout autre support". (CA Paris, 4è ch. A, 13 mars 2002), la Justice institue l'obligation d'exploiter une oeuvre, déjà connue ou encore mal connue, sous la forme de supports modernes.
Ainsi un film seulement exploité en bobines, puis en cassettes à une certaine époque doit-il être également exploité sous forme de DVD.

--Message edité par claude le 2007-10-11 14:14:23--

avioracing
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Voxophile confirmé Posté le 10/10/2007 18:35:38


Très bien ! Quand on imagine le nombre d'oeuvres qui dorment dans les placards... plus diffusées, plus vendues, plus éditées, reste un petit marché de l'occasion (VHS notamment)... ou le piratage ("TVrip" "Satrip" et "VHSrip" comme on dit : l'enregistrement sur ordinateur de vieux programmes devenus inexploités).

Alala, les procès et les coups de pieds aux fesses qui se perdent !

Dès que je suis riche, j'attaque les propriétaires de droits d'exploitations passifs !

--Message edité par claude le 2007-10-11 09:04:00--

claude
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Voxophile passionné Posté le 11/10/2007 09:03:18


Les quelques artistes qui ont agi ont gagné.

Dans le monde du cinéma et du doublage où pèse sur les esprits le risque d'être ostracisé et écarté des plateaux, la clef est entre les mains des héritiers qui ne sont pas entrés dans la carrière après leurs parents. Ils peuvent agir sans crainte de représailles. Je parle bien des héritiers des artistes-interprètes (comédiens de doublage) qui ont un intérêt pour agir au même titre que les héritiers des auteurs (adaptateurs) et dont l'action en Justice n'est pas une atteinte aux droits des auteurs: toute forme de vie de l'oeuvre leur donne droit à royautés; en revanche tout gel de l'oeuvre , toute placardisation les prive d'une rémunération légitime.

Pour revenir au thème du fil portant sur les droits du public, on sent bien que cet impératif de continuer à faire vivre l'oeuvre n' a pas été posé uniquement en faveur des participants initiaux à l'oeuvre (moment de la création de la VF) , mais aussi en faveur des participants postérieurs à la création de l'oeuvre : ceux qui la reçoivent et participent ainsi à sa délimitation intellectuelle et artistique pour sa postérité.

claude
Modérateur
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Voxophile passionné Posté le 11/10/2007 10:12:29


Outre le texte du Code de la propriété intellectuelle lui-même, il existe d'autres indices d'un droit du public à obtenir gain de cause:
*l'existence du Centre national de la cinématographie
*le fait que l'INA soit devenu le dépositaire légal des oeuvres sonores ou audiovisuelles et que le non-dépôt soit puni d'une amende
*le fait que le ministre de la Culture intervienne effectivement dans le monde du cinéma

Le fondement raisonnable d'une action en Justice est le groupe des articles 1382 et 1383 du code civil : comportement nuisible volontaire ou par négligence à l'égard d'un membre du public(j'écarte pour l'instant le débat sur le fondement de la gestion d'affaires d'autrui (ici le groupe des auteurs et des artistes-interprètes de l'ensemble des oeuvres audiovisuelles placardisées) (article 1372 du code civil, la circonstance de l'intérêt conjoint du gérant et du maître de l'affaire n'étant pas par elle-même de nature à exclure l'existence de la gestion d'affaires d'autrui (Com 16 novembre 1976)) ou de l'aide bénévole à personne dans le besoin (article 1371 du code civil) qui permettrait au public d'actionner les passifs : les producteurs et les SPRD ).

Il suffit de démontrer le préjudice subi.
*Financier puisque l'on a investi dans un lecteur de DVD ou un téléviseur, voire un décodeur et un abonnement au satellite et au câble et à des chaînes de cinéma; ou dans un DVD, voire un coffret de DVD
*Moral dans le cadre d'un préjudice d'agrément, la disparition d'un doublage empêchant de se livrer à une activité ludique (Crim 26 mai 1992) qui est l'écoute d'une oeuvre cinématographique avec la VF d'origine.

Reste à obtenir non pas de l'argent à titre de dommages-intérêts, mais une réparation en nature. Or le juge est tenu de faire réparer le dommage au mieux puisqu'il doit faire réparer tout le dommage.
Le texte de l'article 1382 du Code civil lui commande de faire exécuter l'obligation, pour l'homme qui cause à autrui un dommage, de le réparer. Or la meilleure réparation est celle qui fait disparaître totalement le dommage.
Certes habituellement le dommage, entraîné par une action ou une inaction qui a créé un effet tangible érosif sur un corps ou un objet, est irréversible; et seule une compensation en argent est possible.
Mais quand il s'agit d'une inaction qui n'a pas eu d'impact physique sur une partie de l'univers, la réparation par l'action remplaçant l'inaction est possible.
Sera ainsi une réparation adéquate la sortie du placard de l'oeuvre 1ère VF par une diffusion par un mode quelconque.

Ce qui pourrait avoir plus de poids, c'est qu'un groupe de personnes à titre individuel saisisse le même juge.

--Message edité par claude le 2007-10-11 17:56:21--

claude
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Voxophile passionné Posté le 11/10/2007 10:48:07


L'action sera portée contre le producteur.

L'imprudence au minimum à lui reprocher sera
*soit simplement le fait de ne pas faire vivre l'oeuvre
*soit en outre le fait de l'avoir laissée se détériorer (en ce cas il faudra demander qu'il utilise une copie et donc qu'il la recherche)

NB Une action contre le diffuseur
qui n'avertit pas le spectateur de l'absence du doublage d'origine
ou qui coupe la partie du générique comportant les mentions relatives au doublage
relève du droit de la consommation.
La chaîne prestatrice de service par rapport aux spectateurs est soit engagée par un acte unilatéral, soit par un contrat unilatéral à titre gratuit (peu importe l'analyse : elle a une obligation d'informer).
Cela devient hors sujet dans ce fil.

claude
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Voxophile passionné Posté le 16/01/2008 15:22:30


Il est possible de recourir à la notion de tiers intéressé en saisissant la CJCE directement ou en faisant parvenir le grief à la Commission européenne en rappelant que les textes répartissant les tâches entre l'auteur et le producteur ont été créés en vue de faciliter la communication des oeuvres au public et que si l'on observe l'exécution du contrat, le public est privé d'une bonne accessibilité à l'oeuvre.
Comme le producteur est toujours considéré comme la partie faible du contrat de production, la CJCE ne fera les gros yeux qu'au producteur.



claude

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