Les droits des comédiens de doublage sur les nouvelles sorties

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Les droits des comédiens de doublage sur les nouvelles sorties

Message  claude le Jeu 18 Oct - 11:46

Sujet: Les droits des comédiens de doublage sur les nouvelles sorties
claude
Modérateur
Messages postés : 9889
Voxophile ultime Posté le 09/12/2010 16:18:10


Le CPI, tel qu'interprété par la Cour de cassation, permet aux comédiens d'exiger, auprès du producteur, l'autorisation, moyennant royalties en contrepartie, de sortir l'oeuvre à laquelle ils ont contribué sur tout nouveau support qui n'existait pas au moment de leur engagement.
C'est un droit qui appartient aux comédiens de doublage sur une oeuvre doublée.
C'est aussi un droit - il ne faut pas l'oublier - qui appartient à un comédien d'écran sur une oeuvre dans laquelle il a joué. Lorsqu'un producteur d'un film français avec Belmondo veut sortir un film qui n'est sorti qu'en cassette cette fois-ci en DVD, il doit en demander l'autorisation à Belmondo.
Même chose entre DVD et Blue-Ray.
Même chose entre Blue-ray et VOD .
A chaque nouveau support, nouvelle autorisation à demander. Tout simplement parce que le contrat initial ne comportait pas l'indication des supports qui sont, souvent, nés après le film.
Et les sesterces doivent tomber à chaque réédition dans le cadre d'un même support, pour chaque exploitation.

1) Certains producteurs ont pensé avoir le droit de tourner cette autorisation en produisant une nouvelle VFF.
Ils s'exposent alors à une action en contrefaçon de la part des auteurs (les articles L 122-4 et L 335-2 CPI disposent respectivement que " toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite " et qu'" il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ").
Ils ne peuvent pas non plus placardiser l'ancienne VF,car le CPI leur impose l'exploitation de toutes les oeuvres qu'ils ont produites (l'article L 132-27 du CPI énonce que
"Le producteur est tenu d'assurer à l'oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession. Les organisations représentatives des producteurs, les organisations professionnelles d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III peuvent établir conjointement un recueil des usages de la profession.")
, sauf à devoir en répondre dans le cadre d'une action en responsabilité contractuelle pour inexécution d'une obligation principale du producteur.

Pour ce qui est de l'action en contrefaçon de la part des auteurs, les producteurs espèrent que les auteurs n'oseront pas. Ou alors ils leur demandent l'autorisation.
Ce qui ne les met pas à l'abri du droit des comédiens à agir en contrefaçon (l'article L 335-1 CPI se réfère aux " phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement, exemplaires et objets fabriqués ou importés illicitement " et l'article L 335-4 précise les circonstances de cette illégalité :
" Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète [...]"
Or l'article L 212-3 CPI dispose que "Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image."
et l'article L 212-2 du CPI énonce que"
L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.
Ce droit inaliénable et imprescrïptible est attaché à sa personne.[...]"
).

Pour ce qui est de l'action en reponsabilité contractuelle, les producteurs espèrent que les comédiens en exercice n'oseront pas.
Ce qui ne les met pas à l'abri du droit des ayants droit des comédiens ou des comédiens retraités à agir.

2) Certains producteurs ont adopté une autre stratégie: c'est attendre ou susciter de la part de l'auteur de l'oeuvre originale une nouvelle version par nouveau découpage.
Là encore l'obligation d'exploiter la 1ère oeuvre ne disparaît pas.
Là encore ils devront obtenir l'autorisation de l'auteur de la VF de refaire une VF,c'est d'ailleurs pourquoi les auteurs sont sollicités pour intervenir eux-mêmes sur une nouvelle mouture.

Concernant les redécoupages de films, le CPI, tel qu'interprété par la Cour de cassation, permet aux comédiens de refuser, à l'égard du producteur, l'autorisation de sortir l'oeuvre à laquelle ils ont contribué si leur interprétation est amputée ou modifiée dans les enchaînements.
C'est un droit qui appartient aux comédiens de doublage sur une oeuvre doublée.
C'est aussi un droit -il ne faut pas l'oublier - qui appartient à un comédien d'écran sur une oeuvre dans laquelle il a joué.

(à suivre)

--Message edité par claude le 2010-12-09 18:44:22--

claude
Modérateur
Messages postés : 9889
Voxophile ultime Posté le 09/12/2010 16:39:32


Les acteurs d'écran retraités ont lancé l'attaque:
http://www.lexpress.fr/culture/cinema/vhs-dvd-blu-ray-les-acteurs-reclament-leurs-parts_929400.html (article d'Emmanuel Paquette dans l'express 2010)

Les comédiens jouent là en finesse,car ils attaquent les ayants cause des producteurs. Ce sont les maillons faibles : ils n'ont pas de véritables pouvoirs de rétorsion, et aux yeux du public, ce sont des marchands de soupe.

--Message edité par claude le 2010-12-10 12:09:43--

Lady
Messages postés : 3888
Voxophile acharné
Posté le 09/12/2010 20:08:02


Ah ! Prof ça faisait longtemps !
On s'disait "Peut-êt' que le CPI, il est périmé. Avec toutes ces réformes, il existe plus !"

Ben NON! Le CPI n'est pas mort !

Et Prof nous l'offre pour les fêtes !

Dites Claude, c'est Saint-Nicolas qui vous l'a apporté ?
C'est sympa de nous le faire partager.

Grazie mille, Professor !

limpyChris
Messages postés : 4097
Voxophile acharné Posté le 09/12/2010 20:19:22


Et moi qui avais cru que mon début d'indigestion venait de la bûchette au beurre ! Mais vous avez raison, Lady, ça doit être une grosse part de CPI périmé. Hihi !

On n' me dit jamais rien à moi ...
claude
Modérateur
Messages postés : 9889
Voxophile ultime Posté le 10/12/2010 12:08:55


Vérité en-deçà ou au-delà des Périmés, là est la question !

claude

Messages : 8489
Date d'inscription : 03/07/2012

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum